1. Objet
Les présentes conditions générales réglementent la vente et aussi la vente à distance (dite «vente en ligne») des produits proposés par la société JOKO s.r.l. (ci-après également le «vendeur») au moyen de son site Internet www.jokodomus.com, conformément aux dispositions du décret législatif 206/2005 (ci-après le «code de la consommation») et du décret législatif 70/2003 (réglementation en matière de commerce électronique), lorsque celles-ci sont applicables.
La notion de «consommateur», valable aux fins du présent accord, en vertu de l’article 3 du code de la consommation (décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005) est définie comme suit: «personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée».
En dehors de cette définition le client est défini „professionnel“ (ci-après également le „client professionnel“) et les dispositions du décret législatif 206/2005 ne sont pas applicables.
2. Commandes
Joko s.r.l. propose ses produits en ligne sur son propre site www.jokodomus.com, conformément aux conditions économiques y indiquées.
Le client doit envoyer une commande écrite au vendeur, au moyen d’un bon de commande télématique préétabli. Le client s’engage à fournir toutes les indications et informations demandées avec le plus grand soin. Avant de confirmer l’achat, le client pourra vérifier les données insérées, le prix des produits sélectionnés, ainsi que les frais de transport et de livraison des biens. L’acquéreur ne pourra pas faire valoir, à quelque titre que ce soit, la responsabilité du vendeur en cas d’éventuelles conséquences dommageables connexes ou dépendantes de données et informations résultant inexactes.
Par l’envoi du bon de commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande et communique au client les coordonnées bancaires pour effectuer le paiement.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente des biens, TVA comprise, est indiqué pour chaque produit et confirmé dans le récapitulatif de la commande. Les éventuelles promotions et rabais ne pourront être appliqués que s’ils sont expressément indiqués sur le bon de commande. Les frais de livraison indiqués expressément sur le bon de commande s’entendent à la charge du client.
Le paiement des produits interviendra préalablement au moyen d’un virement bancaire ou du paiement par carte de crédit. À réception du paiement, JOKO s.r.l. expédiera les produits au client et transmettra à l’adresse courriel indiquée par l’acquéreur une confirmation d’expédition de la commande incluant une quittance de paiement.
Les clients professionnels effectuons le paiement comme convenue.
4. Réserve de propriété et résiliation du contrat pour manquement
En ce qui concerne les clients professionnels, jusqu’à ce que l’obligation de paiement est remplie, le vendeur se réserve le droit de domaine sur la marchandise soumise à la vente conformément à l’art. 1523 code civile. Le retard de paiement entraîne la résiliation du contrat et le vendeur se réserve le droit de demander le retour des marchandises déjà expédiées et de retenir les sommes d’argent déjà perçues, comme une pénalité contractuelle et des dommages-intérêts.
5. Transport et livraison
Le transport des produits achetés est effectué par le vendeur au moyen de transporteurs spécialisés, sauf disposition contraire des parties.
La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande et interviendra en présence du client ou d’une personne de confiance. La livraison a lieu seulement en bas de l’immeuble du client et non à l’étage.
Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier que les produits livrés sont intacts et conformes à la commande. Si le client relève des anomalies par rapport à la commande ou si l’emballage est endommagé, il indiquera immédiatement ces anomalies au transporteur. Dans ce cas, le client est tenu de vérifier immédiatement les qualités extrinsèques du bien et d’indiquer sans retard les éventuels vices au vendeur. Les produits livrés et acceptés sont présumés exempts de vices de nature esthétique et non cachés, sous réserve des vices intrinsèques ou non immédiatement perceptibles du bien, à l’égard desquels, les recours prévus à l’article 8 du présent accord peuvent être exercés.
Les délais de livraison sont estimés au moment de la commande. La date de livraison est purement indicative et aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur en cas de non livraison dans les délais prévus.
Lorsque la livraison des produits est impossible en raison de l’absence du destinataire, les produits resteront en dépôt gratuitement auprès du transporteur durant une période maximum de 10 jours ouvrables, aux termes de laquelle le vendeur pourra exiger des frais de dépôt d’un montant de 10 euros par jour. Pour les clients professionnels, il n’y a pas de dépôt gratuit et le vendeur peut immédiatement demander Euro 10 par jour.
Ce qui précède s’applique sans préjudice de la faculté pour le client de choisir son transporteur. Dans ce cas, le risque de perte ou de dommages aux biens est transféré au consommateur dès le moment de la livraison du bien au transporteur.
En tout état de cause, concernant les clients qui ne relèvent pas de la définition du consommateur tel qu’indiquée à l’article 1, le risque lié au transport s’entend intégralement transféré à l’acquéreur au moment de la livraison au transporteur et le vendeur ne sera responsable que des dommages causés aux produits en raison d’un emballage défectueux par rapport aux conditions de transport convenues.
6. Produits personnalisés sur demande du client
JOKO s.r.l. offre à ses clients un service de personnalisation des produits.
Le service pourra être demandé par le client au moment de la commande. Dans ce cas, le client recevra un message à l’adresse de courrier électronique choisi contenant les données pour contacter gratuitement les opérateurs de JOKO s.r.l. préposés au service.
L’opérateur chargé de ce service par JOKO s.r.l. recontactera ultérieurement le client afin de lui soumettre une proposition de projet et un devis. Le client pourra demander des modifications du projet compatible avec la nature et les caractéristiques des biens.
La commande sera finalisée par l’échange de messages de courrier électronique qui communiqueront les modalités de paiement et de livraison. Le contrat est considéré comme étant conclu par la transmission du message de confirmation de la commande de la part du vendeur.
Concernant les produits personnalisés, le droit de révocation au sens de l’article 8 du présent accord est exclu.
7. Services de montage
JOKO s.r.l. n’offre pas de service de montage. Les produits livrés contiennent les instructions d’installation des biens. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de dommages dus à une installation erronée des biens.
8. Droit de révocation
Le droit de révocation est exclu pour les clients professionnels.
Le «consommateur», tel que défini à l’article 1, pourra exercé le droit de révocation du contrat au sens des articles 52 et suivants du code de la consommation dans les 14 jours qui suivent la livraison du bien, sans pénalité. Afin d’exercer le droit de révocation, le consommateur adressera, dans le délai de 14 jours, une communication au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:
JOKO s.r.l.
Via Nazionale n. 37
I-39040 Salorno (BZ)
Dans sa communication, le consommateur exprimera expressément sa volonté d’exercer le droit de révocation et indiquera spécifiquement les produits à l’égard desquels il entend exercer ce droit. Le consommateur s’engage à restituer à l’adresse de JOKO s.r.l. précitée les biens acquis dans le délai de 14 jours à compter de l’envoi de la communication de révocation, à ses frais et sous sa responsabilité.
À réception des produits restitués, le vendeur en vérifiera leur parfait état et l’état normal de conservation puis procédera au remboursement du prix d’achat par virement bancaire sur le compte courant indiqué par le consommateur. Les éventuelles anomalies au regard de l’état de conservation normale et/ou les dommages constatés sur les produits feront l’objet d’une compensation au titre du remboursement.
Le droit de révocation est exclu, au sens de l’article 59, point c) du décret législatif 206/2005, tel que modifié par le décret législatif 21/2014, à l’égard des produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les exigences du consommateur (à titre d’exemples non exhaustifs: les cuisines équipées, les meubles composés d’éléments modulaires, la réalisation de meubles sur mesure).
Le droit de révocation est exclu, en tout état de cause, dans les cas suivants :
absence de communication dans le délai de 14 jours conformément à l’article 52 du décret législatif 206/2005;
non-restitution des produits achetés dans le délai de 14 jours à compter de la communication de la révocation conformément à l’article 57 D.Lgs. 206/2005;
dommages constatés sur les produits restitués, qui rendent le bien inutilisable.
Les délais sont calculés sur la base des jours calendaires (festivités comprises) et le timbre d’expédition postale fera foi.
9. Garantie
La garantie legale sur les produits vendus est différente selon que le client est considéré comme un consommateur ou pas.
Au sens de l’article 130 du code de la consommation, le consommateur, tel que défini à l’article 1 du présent accord, bénéficie de la garantie legale sur les défauts de conformité des biens achetés, pendant une période de deux ans à partir de la livraison. En particulier, le consommateur a la faculté de choisir soit la remise en conformité du bien au moyen de sa réparation ou de sa substitution, ou une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, sans frais dans les deux cas, à moins que le choix effectué soit objectivement impossible à réaliser ou excessivement coûteux par rapport à l’autre solution.
Le consommateur doit déclarer au vendeur l’existence du défaut de conformité dans le délai de deux mois à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 7, en joignant une copie du document d’achat. Le consommateur perd les droits prévus à l’article 130 du code de la consommation s’il ne déclare pas au vendeur le défaut de conformité dans le délai précité.
À l’égard de tous les clients non consommateurs, la garantie légale prévue à l’article 1490 et suivants du code civil s’applique, et doit être exercée dans le délai de 12 mois à compter de la livraison du produit. Les vices qui affectent les produits achetés doivent faire l’objet de déclaration sous peine de forclusion, dans les 8 (huit) jours à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 8, en joignant une copie du document d’achat.
JOKO s.r.l. n’offre aucune garantie conventionnelle sur les biens vendus.
Il est précisé qu’en tout état de cause les dommages occasionnés aux biens, en tout ou en partie, par une installation erronée, un entretien incorrect et/ou un défaut d’entretien des produits ne sont pas couverts par la garantie.
Toutes les déclarations parvenues au-delà des délais légaux susmentionnés, ou dépourvues de la preuve d’achat ne seront pas prises en considération et le vendeur ne sera pas responsable des défauts constatés.
10. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle, de même que la marque “JOKODOMUS” et les brevets enregistrés dans quelque État que ce soit par JOKO s.r.l., appartiennent exclusivement au vendeur. Le présent contrat ne prévoit aucun droit de concession de licence des droits industriels précités sur les produits commercialisés.
Le client ne pourra pas utiliser les marques de JOKO s.r.l. à des fins commerciales, sans l’accord préalable écrit du vendeur, ni développer et réaliser des produits qui constituent une imitation des biens du vendeur, ni tirer un avantage commercial indû de la disponibilité des produits achetés.
11. Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est régi par la loi italienne.
Tout litige né ou lié au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Bolzano, à l’exception, en toute hypothèse, de l’application de la juridiction dite du consommateur au sens de l’article 66 bis du code de la consommation. Les parties conservent la faculté de s’adresser à un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges.
12. Traitement des données personnelles
Le client doit fournir son consentement au traitement des données personnelles. Le consentement au traitement des données personnelles est une condition essentielle du service de vente. L’ensemble des informations sur les données personnelles est fourni dans la page d’accueil du site Internet www.jokodomus.com.
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Aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil, en envoyant la commande, le client déclare du approuver expressément les clauses de l’art. 4 (Réserve de propriété et résiliation du contrat pour manquement), 5 (Transport et livraison), 6 (Produits personnalisés sur demande du client), 8 (Droit de révocation), 9 (Garantie) et 11 (Loi applicable et juridictions compétentes).